La profession d'huissier
L’Huissier de Justice est un professionnel du droit qui réalise des missions très diversifiées. En sa qualité d’officier ministériel et public, il est nommé par le garde des Sceaux et prête serment.
Nous exerçons nos missions avec indépendance et impartialité en conformité avec la déontologie de notre profession.
L’Huissier devient Commissaire de Justice :
L’avènement de la profession de commissaire de justice rassemblant les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice est prévue en juillet 2022.
Notre profession évolue mais nos valeurs restent identiques.
Nos compétences clés :
- Juriste de la preuve : L’Huissier de justice peut, commis par un juge ou à la requête de particuliers effectuer des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences de faits ou de droit qui peuvent en résulter. Ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire (article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945).
- Recouvrer les impayés : les Huissiers de Justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances. Nous gérons le recouvrement de l’intégralité de vos impayés (factures, pensions alimentaires, cotisations, loyers…). (Lien vers page recouvrement)
- Spécialiste de la transmission de l’information juridique et de l’exécution : les Huissiers de Justice sont les seuls compétents pour signifier les actes. La remise des actes judiciaires (liés à une instance : assignation, …) ou extrajudiciaires (congé, cessions…) à leur destinataire respecte des règles juridiques précises. Seule la signification vous apporte les garanties d’une information effective.
Nous avons également pour mission de ramener à exécution les actes ou titres en forme exécutoire, cela engendre la mise en œuvre des mesures de saisies et d’expulsion.
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L’Huissier de Justice : juriste de proximité :
Au service des particuliers
- Consultations juridiques : l’étude C2R vous conseille sur les étapes et solutions nécessaires au bon déroulement de vos projets : projet locatif, travaux …
Nous vous orientions lors de difficultés dans votre copropriété, conflits de voisinage …
- Rédaction des actes : l’Huissier de Justice rédige pour votre compte tous les actes dont vous avez besoin (bail, cautionnement, convention d’occupation, etc).
Au service des professionnels
L’Huissier de Justice a vocation à vous conseiller et prendre en charge des missions spécifiques :
- Rédaction et suivi des baux commerciaux
- Prise en charge de vos impayés clients et réalisation des saisies et mesures conservatoires
- Inscription d’hypothèque judiciaire
- Sécurisation de votre activité avec le constat (destruction de stock, concurrence déloyale, grève…)
L’Huissier devient Commissaire de Justice :
L’avènement de la profession de commissaire de justice rassemblant les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice est prévue en juillet 2022.
Notre profession évolue mais nos valeurs restent identiques.
Notre zone de compétence territoriale
Depuis 2017, la compétence territoriale de l’Huissier de Justice s’est élargie, C2R est compétente sur les départements du ressort de la Cour d’appel de Caen : 14 – 50 - 61
Et sur l’ensemble de la France pour dresser vos constats ou prendre en charge le recouvrement amiable de vos créances.