Le taux pour le 2ème semetre est le suivant : Pour les créances dûes à un particulier : 3,26% Pour les créances dûe à un professionnel : 0,87 % En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal....
La nouvelle loi ELAN du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement a réduit le délai de prescription de l’action en matière de copropriété de 10 ans à 5 ans. Cette disposition est d’application immédiate, le délai....
Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Ou sur rendez-vous en dehors de ces horaires
Étude fermée le samedi