Le taux pour le 2ème semetre est le suivant : Pour les créances dûes à un particulier : 3,26% Pour les créances dûe à un professionnel : 0,87 % En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement (article 1231-7 du Code civil).
Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Ou sur rendez-vous en dehors de ces horaires
Étude fermée le samedi